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21 résultats filtrés pour "je fais une donation"
« Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ? »
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particulier
« Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? »
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particulier
« Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026 »
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particulier
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...
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professionnel
« Un de mes proches est décédé »
Lors du décès d'un proche, vous devez suivre des modalités particulières pour établir la déclaration de revenus. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession.En cas de...
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particulier
« Je fais un recours amiable »
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de...
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professionnel
« Les organismes de médiation »
Lors d'un contôle vous pouvez dans la plupart des cas soumettre votre désaccord à l’avis d’organismes de médiation : Commissions et Comité Consultatif.
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professionnel